La loi Grenelle 2 est publiée !

Près d’un an après la loi Grenelle 1, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite ENE ou plus communément, Grenelle 2, est publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010.
Alors que la loi du 3 août 2009 était une loi de programmation fixant les objectifs en matière environnementale et de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, au travers de ses 257 articles, prend des mesures concrètes, notamment dans les domaines du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, de la biodiversité, de la santé et des déchets.

Diagnostics immobiliers
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prend de l’essor !
- il s’impose désormais lors de la signature de tous les baux, sauf baux ruraux et locations saisonnières ;
- il indiquera, à compter de 2013, pour les bâtiments neufs, les émissions de gaz à effet de serre ;
- il devra, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, être réalisé pour tous les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, à l’exception de ceux à usage principal d’habitation dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 et comportant cinquante lots ou plus dans lesquels un audit énergétique doit être réalisé.
Les diagnostiqueurs certifiés voient leur champ de compétences élargi puisqu’ils pourront établir, pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation thermique, les attestations de respect de la réglementation thermique.
Le diagnostic assainissement devra être joint aux actes conclus à compter du 1er janvier 2011 (et non plus 2013), et sa durée de validité est de trois ans. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif non raccordée au réseau public de collecte lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans l’année qui suit l’acte de vente.
Quand les informations rendues publiques par l’État sur les risques de pollution des sols portent sur un terrain objet d’une transaction immobilière, le vendeur ou le bailleur du terrain doit en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire dans l’acte de vente ou de location, sous peine de résolution du contrat, de restitution d’une partie du prix ou de remise en état aux frais du vendeur.

Transactions immobilières